Compétences
Opérations foncières
Bornage et Délimitation
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Le bornage est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d'instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l'expert désigné.
Texte de base : article 646 du code civil.
Selon l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.
Plan de Servitudes
Les servitudes sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétaires privés dans un but d'intérêt général. Les servitudes privées sont des charges imposées au propriétaire du fonds servant au bénéfice du propriétaire du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).
Le plan de servitudes a pour but de représenter graphiquement l’étendue et les limites du sol grevé de servitude. Ce document est souvent établi afin de clarifier les zones atteintes de servitudes dont les descriptions sont parfois complexes. La visualisation de l’ensemble des servitudes permet une lecture rapide des obligations d’un terrain que ce soit pour établir un projet de construction ou gérer un bien immobilier.
Plan Topographique
Plan d’un espace extérieur destiné à déterminer la position et l’altitude de n’importe quel point situé dans une zone donnée, qu’il soit de la taille d’un pays, d’un champ, d’un corps de rue ou d’une propriété.
Il représente ainsi l’ensemble du bâti et du mobilier urbain (voirie, assainissement, eau, électricité, téléphone, signalisation…) avec l’indication des éléments altimétriques remarquables (voirie, fil d’eau, talus, lignes de changement de pente…).
Plan de Masse
Le plan de masse a pour but de représenter l'emplacement de constructions existantes, ou de projets de constructions, par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.
Plan Périmètrique
Le plan périmètrique a pour but de définir précisément les limites d’une propriété.
Il est donc réalisé sur la base d’un plan de masse avec une recherche précise des limites séparatives avec les propriétés voisines.
Il définira ainsi si les murs, clôtures ou autres éléments séparatifs sont mitoyens ou privatifs pour l’un ou l’autre des propriétaires voisins.
Le plan périmètrique est généralement fait d’après les limites apparentes sur site et nécessite d’effectuer une délimitation contradictoire (un bornage) afin de rendre officielles et définitives ces limites.