Qu'est-ce qu'un Géomètre-Expert ?

Un géomètre-expert est un professionnel libéral dont la formation technique s’accompagne d’une formation juridique. Il dispose en France d’un monopole pour dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. C’est à lui qu’il faut faire appel par exemple pour fixer les limites entre des terrains contigus ou diviser une parcelle.

Mais il intervient aussi, souvent en concurrence avec d’autres professionnels, pour des missions très diverses. Il peut notamment :

Vous informer des servitudes attachées à un terrain, des possibilités de construction. Le géomètre-expert est en effet autorisé, dans son domaine de compétence, à donner des consultations juridiques ;
Etablir les plans nécessaires à une demande de permis de construire ;
Effectuer pour vous des démarches administratives : solliciter un certificat d’urbanisme pour une construction que vous envisagez, constituer un dossier de demande de permis de construire, d’autorisation de lotir ;
Assurer la maîtrise d’œuvre de voiries et réseaux ;
Mesurer la superficie des biens immobiliers et fonciers ;
Expertiser ces biens, assurer leur gestion locative ou, comme un agent immobilier, se charger de trouver un acquéreur si vous souhaitez les vendre et rédiger un acte sous seing privé ;
Etablir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan) ;
Etre syndic de copropriété.

Le géomètre-expert est un professionnel qualifié

Il doit :

soit être titulaire d’un diplôme d’ingénieur (cinq années d’études supérieures après un baccalauréat scientifique), et avoir suivi un stage professionnel de deux ans,
soit être titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement (DPLG),
ou, s’il est ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne autre que la France, avoir été reconnu qualifié par l’autorité administrative.

Il doit être inscrit à l’Ordre des géomètres-experts

Le géomètre-expert doit être titulaire d’une carte professionnelle qui atteste de son inscription à l’Ordre des géomètres-experts. Vous pouvez lui demander de la présenter. Dans la pratique, son numéro d’inscription à l’Ordre figure sur son papier à lettre. Vous pouvez aussi vérifier son inscription en consultant le tableau des géomètres-experts tenu à la disposition du public au siège du Conseil supérieur ou du Conseil Régional de l’Ordre des géomètres-experts (cf. adresses utiles).

Le géomètre-expert exerce sa profession soit à titre individuel, soit au sein d’une société (société civile professionnelle, société d’exercice libéral, société anonyme ou à responsabilité limitée). Cette société doit alors également être inscrite à l’Ordre des géomètres-experts.

Plusieurs géomètres-experts peuvent mettre en commun les moyens nécessaires à l’exercice de leur métier en créant une société civile de moyens, une société en participation ou un groupement d’intérêt économique. Ces structures ne sont pas inscrites à l’Ordre.

L’exercice de la profession de géomètre-expert est réglementé. Le titre de « géomètre-expert » est protégé (loi du 7 mai 1946 modifiée, instituant l’Ordre des géomètres-experts et décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels).

L’Ordre des géomètres-experts est administré par le Conseil supérieur et par des Conseils régionaux

Sa mission est notamment d’assurer le respect des lois et règlements qui régissent la profession. A ce titre, les conseils régionaux contrôlent pratiquement les cabinets de géomètres-experts et vérifient notamment qu’ils respectent la déontologie de la profession et l’exercent dans les règles de l’art.

Ne confondez pas !

Attention aux titres exacts de vos interlocuteurs. La seule appellation de « géomètre » ou de « topographe » n’est pas réglementée.

Seuls les ingénieurs-géomètres et les titulaires du DPLG (ou les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, reconnus qualifiés), qui sont inscrits à l’Ordre des géomètres-experts, peuvent porter le titre de « géomètre-expert » et exercer cette profession. Lorsqu’ils exercent au sein d’une société de géomètres-experts, ils sont appelés « géomètres-experts associés ».

Le géomètre-expert est soumis à un devoir de conseil

Il doit vous proposer, parmi la gamme des prestations qu’il peut offrir, celle qui répond le mieux à votre besoin.

Il engage sa responsabilité professionnelle

Le géomètre-expert est responsable des travaux que lui-même ou ses collaborateurs réalisent pour vous. S’il commet une erreur dans le cadre de son contrat, vous avez droit à réparation (cf p. 8 « vos recours »).

Sa responsabilité est engagée pendant trente ans, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.

Il doit impérativement souscrire une assurance le garantissant contre les conséquences financières qui peuvent découler de sa responsabilité civile professionnelle. S’il exerce au sein d’une société, l’assurance est souscrite par la société. A défaut d’être assuré, un géomètre-expert se voit interdire d’exercer sa profession par le Conseil régional de l’Ordre. Cette assurance est pour vous une sécurité : l’assureur vous indemnisera si le géomètre-expert a commis une erreur et vous doit réparation.

Il doit exercer sa mission en toute impartialité et indépendance. Il doit refuser toute mission dans laquelle ses intérêts personnels, -ceux de ses parents ou amis, d’un de ses associés ou de ses mandants- seraient concernés. Les honoraires que vous lui versez pour le rétribuer sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, versée par un tiers à quelque titre que ce soit. Il est tenu en toutes circonstances de respecter les règles de l’honneur, de la probité et de l’éthique professionnelle.

Il ne peut sous-traiter les études ou travaux de délimitation des biens fonciers, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la profession. Il peut éventuellement co-traiter ces prestations avec un autre géomètre-expert.

Il doit dater et signer les plans et les documents qu’il vous remet, y apposer son cachet, et, le cas échéant, indiquer la raison sociale de la société. Ces mentions sont importantes car elles attestent que ces plans et documents ont réellement été établis par un géomètre-expert, et qu’ils engagent sa responsabilité.

D’autre part, nul ne peut, sans l’accord formel du professionnel, les modifier ou les utiliser pour un autre usage que celui pour lequel ils ont été conçus.

Il doit conserver et tenir à jour les documents et les archives relatifs aux études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, lorsqu’il les a exécutés. S’il cesse son activité, il doit les confier à un géomètre-expert en activité ou, à défaut, au Conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts.

Les ayants-droit d’un particulier décédé (ses héritiers, notamment) peuvent donc avoir accès à ces documents.

Il est tenu au secret professionnel. Il travaille pour vous en toute confidentialité. Il n’est délié de cette obligation de réserve qu’avec l’accord de son client ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Il est tenu de communiquer gratuitement aux services publics, lorsqu’ils le demandent, les études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers et qu’il a réalisés.